L’élagage, dans les devoirs du locataire ?
Dans chaque contrat de location, le bailleur et le locataire acceptent chacun des responsabilités et des devoirs. Il est traditionnellement convenu que l’entretien du logement incombe aux locataires. Ainsi il doit se charger du remplacement des joints de plomberie, du ramonage de la cheminée ou poêle… et aussi du jardin. Or un arrêt de la Cour de cassation vient de changer légèrement la donne sur l’élagage des arbres.
Sécurité et prévention des risques.
L’obligation d’élaguer les arbres a été instaurée dans un souci de sécurité et de prévention des risques. La hauteur des arbres et des haies est bien déterminée afin d’éviter, notamment, de toucher les lignes hautes et basses tensions, de rendre difficile et dangereux l’accès aux bornes ERDF. Celui qui profite de la jouissance des lieux doit entretenir son logement et ses jardins. Les articles 671, 672 et 673 du Code civil ainsi que l’annexe au décret numéro 87-721 du 26 août 1987 précisent que le locataire doit effectuer la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes du jardin de son logement. Or, la Cour de cassation a infirmé cette obligation dans l’arrêt 12-28.701 du 5 février dernier.
Le propriétaire, seul responsable de l’élagage.
Dans cet arrêt, les propriétaires d’une maison poursuivaient leur voisin locataire afin de l’obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La Cour de Cassation a rejeté leur demande partant du principe que ce voisin n’était pas propriétaire de la maison qu’il occupait. Elle a, en effet, estimé qu’il s’agissait des servitudes légales de voisinage et que le locataire, en prenant possession des lieux, avait reçu en « héritage » une responsabilité.Le locataire n’est pas celui qui a planté les arbres et ne peut donc maîtriser leur pousse souvent si près des murs mitoyens. De ce fait, la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du jardin où se trouvent les arbres et non contre son locataire.
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« Précédent 1 2 3 Suivant »Bonjour,
c'est, selon moi, au propriétaire d’entretenir ces grands arbres. La loi de 1987 a été régulièrement modifiée. La dernière mouture du décret n°87-713 du 26 août 1987 est la version consolidée du 01 janvier 2014 (NOR: EQUC8700582D): http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5436A04EF8C7BABF5D2C87AAEC14E5B6.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000000333863&dateTexte=20140923 . Vous pouvez lire dans la partie « annexe » que l’entretien des espaces revenant aux locataires se limite désormais aux pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes. Les arbres ne sont plus inscrits.
Déjà, en 2012, l’UFC que choisir indique que les frais d'élagage des arbres ne sont pas récupérables (Cass. 3e civ., 23/03/2004, n° 02-20933) [http://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/logement-charges/liste-charges-locative-recuperables-decret-87-713-commente ]
Enfin, deux articles intéressants :
- le propriétaire est seul responsable de l’élagage : http://blog.cimm-immobilier.fr/decoration-et-amenagement/qui-du-proprietaire-ou-du-locataire-doit-elaguer-les-arbres-6503.html
- le locataire n’a pas à élaguer les arbres : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/32727/le-locataire-a-pas-a-elaguer-les-arbres.php
Demandez aussi un avis au service juridique de votre assurance habitation.
Bon courage
le modérateur étant très long pour contrôler les messages, j'ai renvoyé deux fois une réponse, désolé !
Bonjour,
Je ne trouve nulle part réponse à mon problème. Peut être pourrez vous m’aider ?
Voilà : Je suis locataire d'une maison individuelle. Le terrain est bordé en partie de thuyas et d'arbres divers qui ont atteint une hauteur et une ampleur très importantes. (Ils étaient déjà très hauts quand on a pris la location.) Ces arbres ne gênent personne à part NOUS ! Ils nous font beaucoup d'ombre et surtout un mur végétal opaque (6 ou 8 m de haut quand même) assez oppressant. Le terrain n'est pas immense.
Le coût pour les faire tailler est trop important.
J'ai beaucoup lu qu'en cas de litige avec les voisins, c'est au propriétaire d'intervenir, mais quand il n'y a pas de voisins ? Qui doit se charger de cet élagage ? Puis je obliger mon propriétaire à le faire ?
La nouvelle modification de la loi se substitue t'elle au bail qui a été signé en 2010 ?
Merci, si vous pouvez m’éclairer.
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison que je loue. Des bambous ont été plantés, à la "sauvage" il y a plusieurs annees. Tant que nous l'occupions nous même en tant que propriétaire occupant, nous entretenions notre jardinet en arrachant les pousses qui empiétaient dans le jardin. Aujourd'hui nos locataires, qui louent depuis quelques mois, attendent de nous que nous fassions arracher tous les bambous ou que nous demandions à une entreprise de venir installer un système de parois en sous sol pour éviter que les racines se développent. Suis je obligé de le faire? Ses travaux relèvent ils des obligations d'élagage du proprio évoquées dans vos mails précédents ou bien de l'entretien du jardin auquel cas ce serait au locataire de s'en charger?
Merci pour votre aide!
pour ce qui est gros plants, arbres, demandez a votre proprio ou agence. si il y a refus, répondre: "OK moi je suis pas un pro si je coupe, je coupe tout a ras du sol et je vous fait un gros tas de m...... (composte) comme CA je serai tranquille pour une décennie et vous allez vite voir le changement pour une prise en charge.MDR
Bonjour,
j'ai beau faire le tour du net, pas moyen de trouver une réponse à mon problème. Il s'agit bien de coupe d'arbres, mais là, le "problème " est de les conserver.
Je suis locataire et je n'ai qu'une seule voisine (âgée) qui est aussi ma propriétaire. Elle souhaite que les arbres (très grands) qui sont sur mon jardin soient élagués voire coupés.
Sachant qu'ils n'indisposent personne d'autre, qu'il n'y a personnes d'autre que nous deux (habitantes en "grand " rural), qu'il n'y a aucun risque qu'ils soient dangereux et que ces abres ne débordent pas sur un autre jardin, suis je dans l'obligation de le faire ?
Je précise que nous ne sommes pas en conflit toutes les deux, mais je pense qu'il va falloir soit que je donne mon accord soit que je puisse lui expliquer que je n'ai pas cette obligation.
Par ailleurs, en rentrant chez moi tout à l'heure, je viens de trouver quelqu'un de sa famille dans mon jardin et en mon absence, venu pour tailler une haie a ras. Je ne sais même pas si un propriétaire a ce droit de faire faire des travaux et d'entrer dans le jardin sans la plus élémentaire correction qui consiste à avertir la personne avant d'entrée chez elle...
Bref, pas de conflit (et je ferais tout pour l'éviter), mais une situation à éclaircir rapidement...
Je vous remercie sincèrement si quelqu'un a la réponse à mon problème, d'autant que je n'ai trouvé aucun cas similaire en ayant pourtant beaucoup cherché.
bonjour g deux marronniers dans une cour commune ou il y a que des locataire a qui incomme l elagage des arbres le proprietaire ou les locataire merci pour vos reponses
je suis propriétaire et ai une haie, mais qui doit la taller mon voisin ou moi sachant que la haie pousse chez lui ?
bonjour, nous sommes locataires depuis 2 ans d' une maison avec plusieurs arbres; Les précédents locataire n' ont jamais entretenu les arbres et la propriétaire nous dit que c' est à nous de le faire où de le faire faire, à qui dela imconbe t-il; Merci
Bonjour després, l'article 673 du code civil indique que "celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper." Votre voisin, propriétaire des arbres, n'a l'obligation d'effectuer l'élagage que si vous lui en faites la demande.